Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens salariés de l'entreprise Cignet electronics. Cette société qui était basée à Jarville-la-Malgrange en Meurthe-et-Moselle avait souscrit un contrat auprès d'un organisme d'assurance visant à financer les indemnités de fin de carrière de ses employés, conformément à la législation en vigueur. Placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nancy début 2008, le juge commissaire à la procédure a autorisé le reversement des provisions constituées auprès de l'assureur au liquidateur judiciaire, à sa demande. Les anciens salariés, informés de cette cession, ont formulé une requête auprès du nouveau gestionnaire de ces fonds en vue d'obtenir le versement de la part leur revenant au titre du contrat, part qui s'élève de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros mais ils se sont vus opposer une fin de non-recevoir. Les dispositions du contrat d'assurance prévoient pourtant la possibilité d'un tel reversement aux salariés dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire. Le mandataire estime de son côté que les fonds restants doivent servir à rembourser les créanciers de la défunte société mais il semble que l'ensemble des dettes dont Cignet electronics était redevable aient été honorées. Le cas échéant, il serait inquiétant que le liquidateur soit toujours en possession des provisions constituées, six ans après la faillite de la société, posant la question du devenir de ces fonds. Il précise également que cette somme doit servir uniquement à l'objet du contrat, à savoir la prise en charge des indemnités de fin de carrière, or les anciens salariés sont pour la plupart trop jeunes pour pouvoir prétendre à une pension de retraite. Par ailleurs, l'un des employés s'est vu refuser un tel versement sous prétexte qu'il avait été licencié et indemnisé avant son départ à la retraite ! La majorité des anciens salariés sont encore aujourd'hui en grande précarité, sans emploi et pour beaucoup sans droits aux allocations chômage et autres prestations sociales. Une plainte a été récemment déposée auprès du tribunal de grande instance de Nancy dans l'espoir de débloquer la situation. Il lui semblait important d'attirer son attention sur ce dossier sensible, et souhaite connaître les règles juridiques applicables dans une telle affaire ainsi que les recours potentiels des anciens salariés.