Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense sur la gestion du patrimoine militaire de l'État. Député d'une circonscription où se trouvent plusieurs ouvrages de la ligne Maginot mais également la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach, il est régulièrement confronté à la problématique de l'avenir du patrimoine de l'État en lien avec l'armée. Face à la réduction des emprises nécessaires au bon fonctionnement de l'outil de défense français, des initiatives locales permettraient ponctuellement de valoriser des éléments de ce patrimoine, soit dans le cadre du devoir de mémoire, soit en donnant une nouvelle affectation à des bâtiments « civils ». Face à ce type de propositions, l'État est confronté à la problématique de la dépollution mais applique aussi de façon plus générale une politique de maintien du patrimoine dans le giron de l'État, sans pour autant affecter les moyens nécessaires à son entretien. Au final, le résultat est trop souvent le gel pérenne de propriétés valorisables qui deviennent inéluctablement des friches ne pouvant plus être valorisées et sources de difficultés connexes pour les collectivités concernées (sécurité, salubrité, etc.). Face à cette problématique, il souhaite l'interroger sur sa position en matière de valorisation du patrimoine militaire de l'État.
Texte de la réponse
Durant la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, le ministère de la défense poursuivra ses efforts de rationalisation, qui se traduiront notamment par une libération des sites devenus inutiles aux besoins des armées, ainsi que par une densification des emprises conservées. La cession des emprises libérées et la diminution du coût lié au fonctionnement des sites conservés constituent des enjeux majeurs pour le ministère, devant permettre de mobiliser des capacités de financement en vue d'alimenter les recettes exceptionnelles prévues par la LPM. Dans ce contexte, le ministère s'attache à transmettre le plus rapidement possible son patrimoine devenu inutile, dans le respect des règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Les cessions correspondantes sont conduites par les services du ministère chargé du budget et s'inscrivent dans une perspective de valorisation du patrimoine prenant notamment en compte l'existence ponctuelle de facteurs peu favorables comme la localisation ou la configuration de certaines emprises, la nécessité de procéder à des opérations de dépollution. Il n'existe donc pas de politique générale de maintien par principe du patrimoine sous la propriété de l'État. D'une manière générale, les acteurs impliqués dans ces processus de cession s'attachent à définir et à conclure avec les collectivités territoriales intéressées des partenariats intégrant leurs projets et aspirations tout en respectant les dispositions réglementaires en vigueur.