Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > lois de finances
Analyse > réserve parlementaire. publication. format.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la publication des subventions versées sur proposition du Parlement (« réserve parlementaire »). Ces subventions font l'objet d'une annexe au projet de loi de règlement et sont consultables en ligne sur le portail performance-publique.budget.gouv.fr. Cependant, leur diffusion n'a pas été faite en open data, contrairement à la circulaire du 17 septembre et vademecum sur l'ouverture et le partage des données publiques. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles les données précitées n'ont pas été mise en ligne dans un format ouvert et réutilisable.