Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la publication des subventions versées sur proposition du Parlement (« réserve parlementaire »). Ces subventions font l'objet d'une annexe au projet de loi de règlement et sont consultables en ligne sur le portail performance-publique.budget.gouv.fr. Cependant, leur diffusion n'a pas été faite en open data, contrairement à la circulaire du 17 septembre et vademecum sur l'ouverture et le partage des données publiques. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles les données précitées n'ont pas été mise en ligne dans un format ouvert et réutilisable.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 30 septembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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