Texte de la question

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier de rédacteur territorial. Le statut particulier de rédacteur territorial ne prévoit pas une inscription sur une liste d'aptitude après le passage d'un examen professionnel pour être recruté au grade d'attaché territorial, et donc accéder au cadre d'emploi immédiatement supérieur. Cette disposition réglementaire existe pourtant pour les fonctionnaires de catégorie C, qui peuvent accéder au cadre d'emploi immédiatement supérieur, en l'occurrence celui de rédacteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour favoriser la promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie B, souhaitant accéder au cadre d'emploi supérieur après le passage d'un examen professionnel.