filière administrative
Question de :
Mme Chantal Berthelot
Guyane (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier de rédacteur territorial. Le statut particulier de rédacteur territorial ne prévoit pas une inscription sur une liste d'aptitude après le passage d'un examen professionnel pour être recruté au grade d'attaché territorial, et donc accéder au cadre d'emploi immédiatement supérieur. Cette disposition réglementaire existe pourtant pour les fonctionnaires de catégorie C, qui peuvent accéder au cadre d'emploi immédiatement supérieur, en l'occurrence celui de rédacteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour favoriser la promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie B, souhaitant accéder au cadre d'emploi supérieur après le passage d'un examen professionnel.
Auteur : Mme Chantal Berthelot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 30 septembre 2014
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat