Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'apprentissage des mineurs ayant rempli les conditions du socle commun et atteignant 15 ans au cours de l'année civile. Avec la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, la précédente majorité parlementaire avait ouvert la possibilité au mineur âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile et ayant réussi sa scolarité de premier cycle de souscrire à un contrat d'apprentissage. L'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a hélas supprimé cette possibilité, qui contraint un certain nombre d'élèves à repousser leur projet professionnel d'une année non souhaitée. La dérogation accordée aux élèves atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre n'est pas satisfaisante, puisqu'elle les prive malgré tout de plusieurs semaines d'enseignement et d'apprentissage en entreprise. Il lui demande s'il lui apparaît possible, pour tenir compte des forts besoins en matière d'apprentissage dans certaines professions et de la motivation de jeunes pour cette voie scolaire, de prévoir un régime de dérogations assoupli.
Texte de la réponse
La directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 interdit le travail des enfants mineurs de moins de 15 ans. De plus, les jeunes de moins de 15 ans préparant un diplôme professionnel ne peuvent bénéficier des dérogations pour l'utilisation des machines et produits dont l'usage est interdit aux mineurs. En conséquence l'âge d'entrée en apprentissage ne peut être que d'au moins 15 ans. L'article L. 6222-1 du code du travail a donc été modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République puis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il est ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Les jeunes concernés par le dernier alinéa ne sont donc pas apprentis, ils sont sous statut scolaire. Le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 précise dans son article premier que, pour bénéficier de cette disposition, l'élève devra avoir effectué le premier cycle de l'enseignement secondaire et avoir atteint l'âge de 15 ans entre la date de rentrée scolaire et le 31 décembre. L'élève commencera la préparation d'un diplôme professionnel, en étant inscrit soit en lycée professionnel soit en CFA sous statut scolaire. La formation comprendra des périodes de formation en milieu professionnel régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation. Il pourra signer un contrat d'apprentissage dès qu'il aura atteint l'âge de 15 ans.