Texte de la question

M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de plus de 7 000 enfants handicapés qui n'auraient pas de place dans les établissements ordinaires, adaptés ou médicalisés en cette rentrée 2014. En effet, cette situation est une atteinte aux droits fondamentaux et contraire à la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et à la convention des Nations-unies relatives aux personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. Alors que 21 000 places furent créées entre 2007 et 2012, l'administration n'a communiqué aucun chiffre sur le nombre de places créées depuis 2012. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de places créées depuis 2012 et l'intention du Gouvernement pour les prochaines années.