Rubrique > hôtellerie et restauration
Tête d'analyse > débits de boissons
Analyse > licence. réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le règlement concernant les débits de boisson. Il lui demande de lui préciser les compétences respectives du maire, du préfet, du procureur, des services de la comptabilité publique et des services de la CCI. En effet, un flou juridique persistant apparaît dans ce type de dossier.