14ème législature

Question N° 65219
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > hôtellerie et restauration

Tête d'analyse > débits de boissons

Analyse > licence. réglementation.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8176
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 02/08/2016
Date de renouvellement: 23/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les débits de boisson notamment sur leur péremption. Une licence se périme pour non-utilisation sur une durée de trois ans. Or il apparaît que, dans certains cas, cette péremption peut être interrompue voire supprimée, redonnant vie à la licence. Il lui demande de lui préciser dans quels cas les licences peuvent être renouvelées.

Texte de la réponse