Rubrique > hôtellerie et restauration
Tête d'analyse > débits de boissons
Analyse > licence. réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les débits de boisson notamment sur leur péremption. Une licence se périme pour non-utilisation sur une durée de trois ans. Or il apparaît que, dans certains cas, cette péremption peut être interrompue voire supprimée, redonnant vie à la licence. Il lui demande de lui préciser dans quels cas les licences peuvent être renouvelées.