Rubrique > hôtellerie et restauration
Tête d'analyse > débits de boissons
Analyse > licence. réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les débits de boisson et notamment sur leur mutation. Il lui demande de lui préciser dans quelles conditions une licence peut être transférée au sein d'une commune, entre communes, voire entre départements.