Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > quotient familial
Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités de plus de 75 ans, veufs, titulaire de la carte du combattant et ayant à charge un enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité à 80 %. En application de l'article f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant est majorée d'une demi-part supplémentaire. Par ailleurs la charge d'un enfant adulte handicapé célibataire, titulaire de la carte d'invalidité, ajoute en principe une demi-part supplémentaire au quotient familial. Or le cumul de ces deux demi-parts n'est plus possible. Pire, si l'adulte handicapé travaille en mi-temps thérapeutique ne serait-ce qu'à temps partiel, la prime pour l'emploi est susceptible de lui être supprimée. L'intéressé doit désormais choisir entre bénéficier de la demi-part supplémentaire attribuée au regard de l'invalidité de son enfant qu'il a en charge, et la demi-part supplémentaire dont bénéficie le porteur de la carte d'ancien combattant. C'est un cruel dilemme, si l'on veut bien considérer qu'aucune des deux situations n'a été « choisie » par l'intéressé. Dans ces conditions il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures compensatoires qui seront mise en œuvre pour permettre aux retraités dans la situation présentée de ne pas subir de plein fouet une énième augmentation d'impôts sans aucune revalorisation des pensions.