14ème législature

Question N° 65225
de M. Marcel Bonnot (Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8186
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1186

Texte de la question

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités de plus de 75 ans, veufs, titulaire de la carte du combattant et ayant à charge un enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité à 80 %. En application de l'article f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant est majorée d'une demi-part supplémentaire. Par ailleurs la charge d'un enfant adulte handicapé célibataire, titulaire de la carte d'invalidité, ajoute en principe une demi-part supplémentaire au quotient familial. Or le cumul de ces deux demi-parts n'est plus possible. Pire, si l'adulte handicapé travaille en mi-temps thérapeutique ne serait-ce qu'à temps partiel, la prime pour l'emploi est susceptible de lui être supprimée. L'intéressé doit désormais choisir entre bénéficier de la demi-part supplémentaire attribuée au regard de l'invalidité de son enfant qu'il a en charge, et la demi-part supplémentaire dont bénéficie le porteur de la carte d'ancien combattant. C'est un cruel dilemme, si l'on veut bien considérer qu'aucune des deux situations n'a été « choisie » par l'intéressé. Dans ces conditions il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures compensatoires qui seront mise en œuvre pour permettre aux retraités dans la situation présentée de ne pas subir de plein fouet une énième augmentation d'impôts sans aucune revalorisation des pensions.

Texte de la réponse

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.