14ème législature

Question N° 65230
de M. Christian Assaf (Socialiste, écologiste et républicain - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > mise en oeuvre. champ d'application.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8163
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9299

Texte de la question

M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). En effet, les SCEA ne pourront pas bénéficier du CICE et ne sont pas concernées par la suppression dès 2015, pour les coopératives agricoles, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012 et défini à l'article 244 quater C du code général des impôts, bénéficie à compter du 1er janvier 2013 aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu au régime du réel ou à l'impôt sur les sociétés, à raison des rémunérations qu'elles versent au cours de l'année civile à leurs salariés dans la limite de 2,5 salaire minimum de croissance (SMIC). Ce dispositif est ouvert aux sociétés de personnes, y compris les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). Le CICE est calculé au niveau de la SCEA. Si elle n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, il peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation personnellement, régulièrement et directement. La quote-part du CICE revenant à des associés ne répondant pas à ces conditions n'est ni imputable sur le montant de leur impôt sur le revenu, ni restituable. Le pacte de responsabilité instauré par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale profitera aux SCEA. Il comprend une série de mesures dont notamment une réduction des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC et une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, en supprimant la distinction entre les entreprises de moins et de plus de 20 salariés.
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