Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des auto-entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, actuellement le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs, mettant en grande difficulté les dirigeants de TPE. Si le panel de représentants des TPE (le collectif défense poussin, la fédération des auto-entrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail...) ne remettent pas en cause la nécessité de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous. Il souhaite donc avoir confirmation : que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.