Texte de la question

M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui depuis 2008 remplace l'ancienne taxe professionnelle que doivent payer l'ensemble des travailleurs indépendants et entrepreneurs en France. Alors que ce changement aurait dû être l'occasion de rétablir une véritable équité fiscale entre les petites entreprises et les grands groupes, c'est en réalité exactement l'inverse qui s'est produit. En effet, pour la première fois cette année près d'un million d'auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE et devront la payer dès le mois de décembre, ceci quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et même s'ils n'en n'ont réalisé aucun. Ce sont donc des milliers d'auto-entrepreneurs, de petits entrepreneurs, d'artisans, de commerçants, de prestataires de services et de TPE, appauvris par la CFE. Le mode de calcul de la CFE, basé sur le chiffre d'affaires brut de l'entreprise, en fait un impôt privilégiant les intérêts des grandes entreprises rompues à l'optimisation fiscale, au détriment des start-up, artisan, commerçant, prestataire de services, profession libérale En plus du mode de calcul inéquitable, le montant de la CFE n'est pas défini selon la capacité contributive de l'entrepreneur mais bien selon les décisions et votes des élus locaux. Le montant de la CFE peut ainsi varier de 500 euros à 2 000 euros selon la commune où l'entrepreneur est installé ! Chaque année des centaines de milliers de petits entrepreneurs peuvent avoir à subir des augmentations faramineuses du montant de leur CFE : 100 %, 200 % voire même 300 % pour certains cas. Les dégâts pour la trésorerie des travailleurs indépendants et TPE sont irréversibles. Par conséquent, ces professionnels proposent que des mesures soient prises dans le projet de finances 2015, comme : l'instauration d'une CFE progressive dont le montant sera directement calculé sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire dont le montant sera décidé au niveau national ; l'exonération de la CFE pour les petits entrepreneurs les plus précaires économiquement ayant un chiffre d'affaires (ou bénéfices) modeste ; l'exonération de la CFE pour les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier pour éviter l'effet de double imposition vu qu'ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière ; la pérennisation de l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.