14ème législature

Question N° 65247
de M. Guy Delcourt (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > mineurs

Analyse > tribunaux correctionnels. suppression.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8195
Réponse publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6876

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées par le précédent Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la justice des mineurs, ces structures avaient été largement dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organismes tels que l'UNICEF souhaitaient l'abrogation de ces tribunaux lors de l'examen de la réforme pénale récemment adoptée, en vain. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir confirmer la volonté gouvernementale sur ce sujet, ainsi que sa transposition dans le futur projet de loi sur la justice des mineurs.

Texte de la réponse

Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.