Rubrique > justice
Tête d'analyse > mineurs
Analyse > tribunaux correctionnels. suppression.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées par le précédent Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la justice des mineurs, ces structures avaient été largement dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organismes tels que l'UNICEF souhaitaient l'abrogation de ces tribunaux lors de l'examen de la réforme pénale récemment adoptée, en vain. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir confirmer la volonté gouvernementale sur ce sujet, ainsi que sa transposition dans le futur projet de loi sur la justice des mineurs.