14ème législature

Question N° 65251
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > tribunaux administratifs

Analyse > délais. dysfonctionnements.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8196
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions relatives aux éventuelles lenteurs que peut rencontrer un justiciable face à la justice administrative. En effet, si la justice administrative a grandement réduit ses délais de jugement, certains litiges continuent de prendre beaucoup de temps pour être jugés. Il attire ainsi son attention sur une procédure engagée par une personne ayant contracté une maladie nosocomiale lors d'une intervention chirurgicale en milieu hospitalier qui dure depuis plus de dix ans. Il lui demande donc si la lenteur de ce délai ne serait également pas la résultante d'un manque de moyens et de personnel dans les tribunaux administratifs.

Texte de la réponse