Texte de la question

Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'État, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. Le chapitre premier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 prévoit le régime relatif à l'autorisation de cumul d'emplois pour ces agents publics et établit une liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. Cette liste pénalise injustement des fonctionnaires qui respectent en outre les autres conditions d'autorisation de cumul (temps de travail notamment). Parmi eux, figurent les ripeurs qui conduisent des véhicules pour l'enlèvement à domicile des déchets. En effet, ceux-ci pourraient légitimement avoir une activité accessoire de conduite de véhicule dans une entreprise privée, compatible avec leurs missions principales et sans perturber le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service. Cette situation est préjudiciable pour eux car ils se voient dans l'obligation de refuser ces postes et perdent ainsi la faculté d'obtenir un revenu complémentaire. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'assouplir cette liste afin de permettre à davantage de fonctionnaires territoriaux d'exercer des activités privées à côté de leur emploi de fonctionnaires.