Texte de la question
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences qu'aurait l'éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L'activité des 7 000 bénévoles de la SNSM et de ses salariés est soutenue à hauteur de 75 % de son financement par des fonds privés mais la moitié des investissements nécessaires en matière de construction et d'entretien de la flotte d'intervention des 219 stations provient des régions, des départements et des communes, chacune de ces collectivités disposant d'une capacité d'intervention générale prévue au code général des collectivités territoriales. Or le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, second volet de la réforme territoriale désormais engagée et visant à clarifier les compétences entre les collectivités, envisage d'aboutir à la suppression de la clause générale de compétence. Cette perspective suscite des inquiétudes chez nombre d'acteurs associatifs, dont la SNSM, qui craignent de voir diminuer le niveau des subventions issues jusqu'alors de financements croisés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le financement public local de la mission de sauvetage en mer.
Texte de la réponse
Le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est très sensible aux différents aspects de la sécurité maritime à laquelle contribuent avec courage et dévouement les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 millions d'euros destinée au fonctionnement de cette association a pu être maintenue pour 2014. La contribution des collectivités territoriales est néanmoins indispensable à l'équilibre financier de l'association. Elle permet le maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. Les collectivités locales ont, en général, à coeur de participer au financement de l'association qui est maintenant bien connue de leurs contribuables dont une grande partie est susceptible de fréquenter le milieu marin et partant, d'être un jour ou l'autre secourue par les volontaires de la SNSM. Le président de la SNSM s'est également inquiété du projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités locales et a alerté sur ce point les membres de son conseil d'administration. Conscient de la difficulté soulevée, le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur ce dossier. Le 2 septembre dernier le Secrétariat général de la mer, la Direction des affaires maritimes et le président de la SNSM ont fait plusieurs propositions dont le but est de maintenir un apport financier équivalent à celui versé actuellement par les collectivités locales, au cas où l'abrogation de la clause de compétence générale ne leur permettrait plus d'assurer le financement de la SNSM. Ces propositions sont actuellement à l'étude.