14ème législature

Question N° 65276
de M. Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8192
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans qui s'applique également pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté dans le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Lors de déplacements touristiques et professionnels, certains de nos concitoyens ont eu des difficultés pour circuler librement à l'étranger, et dans l'Union européenne, avec une carte d'identité dont la validité est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application de ce décret. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que nos concitoyens puissent circuler librement.

Texte de la réponse