14ème législature

Question N° 65281
de M. Christophe Priou (Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8149
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9588
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. En effet, la profession s'inquiète de l'absence totale de concertation suite aux annonces faites concernant la dérégulation de la profession. Les réformes évoquées pourraient conduire à des atteintes graves et directes à notre système de santé dont la pharmacie d'officine est un des éléments et un acteur central en relation quotidienne avec toute la population. Les mesures envisagées, si elles étaient retenues, risquent de déstabiliser toute la branche professionnelle. Dans ces conditions, il lui demande si une véritable concertation est prévue et quelles sont les garanties pour conserver la spécificité des officines de pharmacie.

Texte de la réponse

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.