14ème législature

Question N° 65285
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8149
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2174
Date de renouvellement: 13/01/2015

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de la réforme des professions réglementées envisagée par le Gouvernement, sur la profession de pharmacien. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments incertains et essentiellement financiers, le Gouvernement envisage, notamment, la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Le Gouvernement envisage ainsi de s'attaquer à une profession de proximité, qui compte environ 22 000 pharmacies réparties équitablement sur le territoire. Or les médicaments même sans ordonnance restent des médicaments et ne sont pas des biens de consommation courante. Par ailleurs, les officines jouent un véritable rôle de conseil et assurent la sécurité de délivrance du médicament ainsi que sa traçabilité. À l'heure où l'on cherche à maitriser les dépenses de santé en encourageant les médecins dans l'efficience des prescriptions, il ne serait pas opportun de pousser les patients vers l'automédication. Par ailleurs, l'ouverture du capital des officines à des investisseurs privés mettrait en péril d'une part, l'indépendance des pharmaciens vis-à-vis des grands laboratoires et conduirait, d'autre part, à accentuer les déserts médicaux en raison de la recherche du seul profit. Les officines jouent un rôle essentiel dans l'accès au soin en zone rurale et contribuent à préserver le lien social dans de très nombreux villages. Une telle réforme, sans concertation avec les professions concernées, mettrait en danger de nombreux emplois et conduirait in fine, à un affaiblissement de l'accès à la santé pour l'ensemble des Français. Aussi il l'appelle à ne pas poursuivre dans cette voie et à écouter, enfin, les acteurs concernés.

Texte de la réponse

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.