Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le règlement de la dette des pays tiers. L'absence de procédure collective pour les États endettés entraîne des problèmes d'autant plus graves que la dette des pays en voie de développement, jadis détenue par un petit nombre de grands acteurs institutionnels, s'est aujourd'hui disséminée entre des porteurs nombreux et anonymes. Les accords de réduction intervenant dans le cadre des clubs de Londres ou de Paris sont donc frappés d'inefficacité partielle par l'existence des spéculateurs refusant de s'y associer. De la sorte, les abandons consentis par les créanciers publics ou privés profitent de facto aux récalcitrants. L'Argentine qui, depuis 2003, a consenti d'importants efforts en remboursant 190 milliards de dollars de dette restructurée sans accès aux marchés financiers est aujourd'hui menacée par des actions en justice devant la justice américaine de fonds vautours devant les juridictions américaines visant à obtenir le paiement immédiat de la dette dont ils sont devenus détenteurs. Le paiement immédiat de cette somme, sans échéancier, contraindrait, de surcroît, l'Argentine à régler par anticipation les 120 milliards de dollars qu'elle doit à ses autres créanciers. L'inefficacité de la réglementation actuelle laisse toute liberté aux fonds vautours pour s'approprier les marges de manœuvre dégagées par les abandons de créances consentis par les contribuables nationaux ou la communauté financière internationale. Au-delà du cas argentin, il est indispensable que la France prenne une initiative afin de sensibiliser la communauté internationale et de permettre l'encadrement des activités des fonds vautours, et ce d'autant plus que les centres naturels de gravité des marchés font qu'en pratique les décisions appartiennent aujourd'hui aux juridictions britanniques ou américaines. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement est disposé à mener une telle action.