14ème législature

Question N° 65298
de Mme Marie Récalde (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > optométristes

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8150
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10715

Texte de la question

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la professions d'optométristes. L'optométrie est une profession de santé qui vient en complément de l'ophtalmologiste, de l'opticien et de l'orthoptiste. L'optométriste intervient sur les corrections d'optique, les dépistages et diagnostics oculaires et oriente si nécessaire vers l'ophtalmologiste. Cette profession est déjà réglementée et reconnue en Europe. Actuellement 3 000 opticiens sont qualifiés en France en optométrie certifiés par un diplôme de niveau de master1. Leur prestation étant facturée en deçà de celle d'un ophtalmologiste, leur confier certains actes, tout en maintenant aux médecins spécialistes tels que les ophtalmologistes la réalisation d'actes de soins pourrait permettre tant à l'assurance maladie qu'aux complémentaires santé de faire des économies tout en garantissant aux patients un accès au soin plus rapide chez leur spécialiste. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend régir le statut des optométristes.

Texte de la réponse

A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.