14ème législature

Question N° 65299
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8150
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2174

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences d'une éventuelle déréglementation de la vente de médicament en France. Cette piste de réflexion du Gouvernement fait suite à un rapport de l'inspection générale des finances suggérant, entre autres, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables. Si cette mesure était retenue par le Gouvernement elle pourrait avoir de nombreuses conséquences dommageables, notamment en milieu rural et péri-urbain. Les pharmaciens, qui ont effectué six ans d'études sanctionnés par une thèse, sécurisent le circuit du médicament, suivent le patient grâce à leur proximité avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. Ils sont en outre des pourvoyeurs d'emplois de proximité, tout en pratiquant des prix accessibles, le prix des médicaments non remboursés étant l'un des moins chers d'Europe (50 % de moins qu'en Allemagne, 30 % de moins qu'en Italie). Proche du patient, les pharmaciens, notamment grâce à la pratique de la mise en compte garantissent même l'accès continu au médicament des plus modestes dans un contexte de crise économique et sociale d'envergure. Cette déréglementation aura nécessairement comme conséquence, une diminution de la qualité du conseil, le développement d'une automédication mal maîtrisée, une réduction de l'offre de service à la population voire, en milieu rural, où avec l'épicerie et le bar tabac, la pharmacie est l'un des rares commerces de proximité, la disparition du réseau officinal. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette déréglementation.

Texte de la réponse

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.