14ème législature

Question N° 65300
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8151
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2174

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de pharmacien d'officine. Aujourd'hui, il existe 22 000 officines, employant environ 150 000 personnes, et réparties de manière homogène sur l'ensemble du territoire français assurant ainsi un service de proximité pour nos concitoyens. Or la suppression du monopole des pharmacies risque de conduire à un certain nombre de complications. D'une part, dans le but de permettre aux ménages de réaliser des économies, le Gouvernement prévoit d'autoriser la vente de médicaments dans les grandes surfaces. Toutefois, cette mesure pourrait engendrer une surconsommation ainsi que des accidents iatrogènes (à titre d'exemple, la Grande-Bretagne déplore 300 morts chaque année par overdose médicamenteuse suite à l'absorption de médicaments non prescrits et accessibles dans les supermarchés). D'autre part, en autorisant l'ouverture du capital des pharmacies à des non-pharmaciens, les investisseurs financiers se saisiront de l'affaire avec pour objectif de maximiser la rentabilité du point de vente. Enfin, la concentration du réseau et la libéralisation de la vente de médicaments dans les supermarchés entraînera la destruction du maillage territorial et des emplois de proximité, risquant à terme d'ajouter des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux existants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour conserver le savoir-faire des pharmaciens ainsi que le service de proximité qu'ils assurent au quotidien, y compris dans les territoires les plus défavorisés.

Texte de la réponse

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.