Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les huissiers de justice du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession d'huissier de justice fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Officiers publics et ministériels, délégataires d'une parcelle de puissance publique, ils sont également des chefs d'entreprise. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les huissiers de justice ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. Ainsi, le chiffre d'affaires réalisé en 2012 par la profession est de 1,07 milliard d'euros. 1 840 études sont réparties sur l'ensemble du territoire et la profession emploie 15 000 collaborateurs. L'État les oblige à acheter leurs charges et les huissiers s'endettent pour de longues années. Le ministère de l'économie et l'inspection générale des finances leur reprochent néanmoins la perception de revenus trop élevés. Cela revient à leur reprocher de trop travailler, d'être des acteurs économiques actifs de notre société. Bien entendu, la suppression de la signification des assignations et décisions de justice représentant 40 % de l'activité des huissiers entraînerait une catastrophe sociale et économique. Avec les 1 840 études réparties sur l'ensemble du territoire, les Huissiers assurent un maillage juridique sans faille en étant des juristes de proximité. Ainsi, leur accorder une compétence nationale aura pour conséquence la disparition des études rurales au profit de groupes qui se constitueront dans les plus grandes villes. À l'heure où même l'État peine à maintenir ses services publics dans les petites communes et les zones rurales, cette réforme entraînera une désertification juridique de ces mêmes zones, toujours au détriment du justiciable le plus faible. Les huissiers ne sont opposés à une réforme, loin de là. Mais une réforme doit être conduite en concertation, en associant les instances professionnelles et le ministère de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.