Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de modernisation de la profession des huissiers de justice, dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat qui est en préparation. Si contrairement à ce qui était envisagé initialement, la signification des actes de justice serait maintenue dans le coeur de métier des huissiers, la modification de la tarification des actes de justice et l'ouverture du capital des charges des huissiers à des tiers, font toujours partie des mesures annoncées. En effet, d'une part, selon ses propres propos, « la tarification va être revue par le biais du développement du numérique ». D'autre part, le capital des charges des cabinets d'huissiers serait ouvert à des tiers. Or, sur le premier point, le président de la Chambre nationale des huissiers a d'emblée indiqué : « Le numérique va forcément faire baisser les tarifs ». Pourtant, les huissiers de justice délivrent déjà presque gratuitement tous les actes dont les demandeurs, de plus en plus nombreux, bénéficient au titre de l'aide juridictionnelle, et ils conseillent gratuitement les personnes en difficulté, sans compter leur temps. Sur le second point, l'ouverture du capital des sociétés d'huissiers à des investisseurs extérieurs risque de mener à une justice privée moins scrupuleuse, avec des objectifs de rentabilité plutôt que de service public, et de faire perdre aux huissiers de justice leur indépendance. Par conséquent, elle lui demande s'il entend réellement mettre en oeuvre ces deux mesures de modernisation, à savoir la révision numérique à la baisse de la tarification, non indispensable, et l'ouverture du capital des sociétés d'huissiers à des tiers, malgré ses conséquences prévisibles pour les huissiers comme les justiciables.