Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les huissiers au moment du dépôt du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Les conséquences s'avèrent préoccupantes aussi sur un plan social. Avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette réforme pourrait entraîner la destruction de 8 000 emplois. Le Gouvernement risque de faire naître de véritables déserts juridiques. Il souhaiterait savoir s'il entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.
Texte de la réponse
Pour débattre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un esprit d'efficacité, de sérénité et de transparence, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a décidé la publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions réglementées. Ce document est disponible sur le portail internet du ministère de économie, de l'industrie et du numérique depuis septembre 2014 (www. economie. gouv. fr). Le ministre n'est pas lié par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail. Par ailleurs, afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.