Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des professions réglementées qui suscite une vive inquiétude parmi les mandataires judiciaires. En effet, l'ensemble des professions réglementées, parmi lesquelles figurent celles d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, sont stigmatisées par un texte dont l'application menace de rompre les équilibres économiques et humains. Il est important de rappeler qu'il est envisagé de confier les procédures collectives aux mandataires de justice dans la mesure où un intérêt public s'attache aux missions exercées par ces professionnels bénéficiant de garanties spécifiques. Ces missions de service public contribuent à la sauvegarde des entreprises viables et de l'emploi, à une répartition organisée de l'actif des entreprises mourantes, à la prise en charge des salariés grâce au financement de l'AGS ou bien encore le rebond rapide d'entrepreneurs victimes d'une défaillance qui ne leur est pas imputable et inversement, l'identification des dirigeants fautifs dangereux pour leur environnement économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir insérer la profession des mandataires judicaires dans le cadre d'une mission de service public nécessitant une réglementation tout en veillant à ne pas affecter les équilibres actuels.