Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des retraités non-salariés agricoles. Selon les données de la Mutualité sociale agricole, alors que la pension moyenne brute des retraités, tous régimes confondus, s'établit à 1 268 euros (1 625 euros pour les hommes et 938 euros pour les femmes), le montant mensuel brut moyen de la pension de droit direct des non-salariés agricoles était en 2011 de 675 euros (811 euros pour les hommes et 55 euros pour les femmes). Lors de son déplacement en Dordogne le 1er août 2013 le Président de la République a affirmé, dans le prolongement de son engagement de campagne en faveur de la revalorisation des retraites, la nécessité de porter à 75 % du SMIC net le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation dans le cadre d'un plan de rattrapage. Depuis les décrets n° 2014-493 et n° 2014-494 du 16 mai 2014 visant, d'une part, à attribuer des points de retraites complémentaires gratuits au profit des conjoints et aides familiaux et à certains exploitants et, d'autre part, à élargir l'accès des exploitants agricoles à la pension minimale de retraites aux exploitants et à leurs conjoints à carrière partielle sont intervenus. Si les retraités agricoles se sont satisfaits de ces deux décrets, il n'en demeure pas moins qu'ils ne répondent que très partiellement à leurs attentes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées afin de respecter l'engagement pris par le Président de la République en août 2013.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'excèdent pas 1 200 euros mensuels. Dans le même temps, il a indiqué que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera porté, à compter du 1er octobre 2014, à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute à celle intervenue le 1er avril 2014.