Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann interroge une nouvelle fois M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs. À juste titre, les communes se plaignent donc de ce qu'on leur impose des travaux parfois extravagants. Certains SDIS interprètent notamment de manière tatillonne la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, laquelle recommande l'utilisation des réseaux d'eau potable pour la lutte contre l'incendie en fixant des références techniques. Celles-ci ne sont cependant qu'indicatives et le bon sens exige qu'il y ait des modulations dans les cas particuliers (fermes isolées, petites communes...). Ainsi, le SDIS de Moselle demande une pression de 1 bar à la sortie des bouches d'incendie, même lorsque le débit disponible est par ailleurs très suffisant pour permettre aux sapeurs-pompiers d'utiliser leur matériel. Une question écrite n° 14484 (Journal officiel Sénat du 04 novembre 2004) avait demandé si la pression de 1 bar est une obligation absolue. La réponse ministérielle indique que, selon la circulaire du 10 décembre 1951, « la pression de marche des poteaux et bouches d'incendie doit être au moins de 1 bar, cependant une pression moindre pourra être admise sous réserve de ne jamais descendre au-dessous de 0,6 bar ». Tout d'abord, une simple circulaire n'a pas de valeur juridique contraignante. Par ailleurs, cette circulaire laisse au bon plaisir de chaque SDIS la fixation de la pression obligatoire entre 0,6 et 1 bar. En réponse à d'autres questions écrites, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'un décret était à l'étude depuis février 2005 pour moderniser et clarifier les règles applicables à la lutte contre l'incendie. Ce décret devait être publié en 2007 puis avant la fin 2009 ce qui là également n'a pas été fait à la date annoncée. En tout état de cause, un certain flou continue à subsister avec des interprétations plus ou moins restrictives par les SDIS selon les départements. Elle lui demande donc quelle est la référence en matière de pression et de débit des bouches d'incendie.