Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité à l'enseignement du code de la route. En 2013, la France compte, selon l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, 5 millions de personnes présentant une déficience auditive soit 8 % de la population. Actuellement, les supports de l'examen du permis de conduire ne sont pas adaptés aux personnes souffrant d'un handicap auditif. Il n'existe, en outre, qu'une seule auto-école associative, créée en 2002 par l'association régionale pour l'intégration des sourds, et qui est dédiée aux sourds et aux malentendants. Pour permettre à ces derniers d'avoir accès à l'enseignement théorique du code de la route, les supports d'apprentissage devraient être adaptés à la langue des signes française. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
La prise en compte du handicap, et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Cet article insiste sur le fait que ces candidats bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix. La durée de l'épreuve est d'une heure trente au lieu d'une heure pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées et le nombre de candidats est limité à dix par session. L'article 2 de l'arrêté précité, est venu préciser, récemment, les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions (arrêté du 4 août 2014). La réforme du permis de conduire engagée le 13 juin dernier a pour objectif notamment la modernisation de l'épreuve théorique qui, confiée à des opérateurs privés, pourra se dérouler sur ordinateur individuel. Cette importante réforme ouvre de nouvelles perspectives de compensation du handicap sensoriel. Aux côtés de ce dispositif mis en place par l'Etat, on relève de nombreuses initiatives locales qui permettent aujourd'hui d'accompagner et de préparer les candidats, qu'ils soient sourds ou malentendants, à l'épreuve théorique du code de la route en leur proposant un enseignement théorique des règles de circulation et de sécurité routières adapté à leur handicap au moyen d'outils spécialement conçus à cet effet. Parmi ces outils, on peut noter la création en 2010 d'un disque vidéo numérique comportant une interprétation en langue des signes française des règles de circulation et de sécurité routières. Un site Internet, « http ://www. larouteenlsf. fr/ », a également été créé en 2011, donnant accès gratuitement au contenu actualisé de ce disque. Ces outils peuvent être utilisés par les candidats sourds ou malentendants chez eux, en milieu scolaire, au sein des instituts nationaux des jeunes sourds, ou encore, dans les établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite sensibilisés à leur handicap.