allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Question de :
Mme Dolores Roqué
Hérault (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Dolores Roqué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités de traitement des dossiers d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Dans un rapport d'avril 2011, la Défenseure des enfants a mis en évidence les différences dans les décisions d'attribution de la catégorie du complément de l'AEEH par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour harmoniser la gestion des dossiers sur l'ensemble du territoire afin de faciliter les démarches pour les familles.
Auteur : Mme Dolores Roqué
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 9 octobre 2012
Date de cloture :
30 octobre 2012
Fin de mandat