Texte de la question
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les conséquences, pour les communes, de l'adaptation de certains équipements sportifs aux règles applicables en compétition. Agréées par le ministère de la jeunesse et des sports pour participer à l'exécution d'une mission de service public et organiser les compétitions, les fédérations sportives édictent dans ce cadre un certain nombre de règles relatives aux équipements sportifs, requises pour la participation des clubs et de leurs adhérents aux compétitions. Ainsi, lorsqu'un club entend participer aux compétitions, ou lorsqu'il monte en niveau dans le cadre de celles-ci, différentes règles s'appliquent, qui peuvent engendrer des travaux particulièrement lourds et coûteux. Ces investissements, pourtant rendus nécessaires à la demande des fédérations, sont le plus souvent à la charge des collectivités locales, en l'occurrence des communes, qui se trouvent ainsi dans l'obligation de consacrer des investissements importants pour permettre à leurs clubs d'accéder à la compétition ou d'y poursuivre leurs parcours. Or ces travaux de mise en conformité, ne sont pas forcément anticipés par les municipalités qui n'ont souvent pas connaissance des règles fédérales applicables, et peuvent alors porter atteinte à la capacité d'investissement des communes et à la réalisation de projets de premier plan. Dans le contexte de diminution des dotations de l'État aux collectivités locales, cette situation risque de s'amplifier et de mettre à mal la situation budgétaire des communes concernées. De nouveaux partenariats mériteraient d'être explorés, ouvrant par exemple la voie à la participation financière des fédérations sportives aux adaptations qu'elles exigent pour la mise en conformité des équipements sportifs aux règles des compétitions. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en ce domaine.
Texte de la réponse
La question posée est celle du coût de l'adaptation des équipements sportifs aux règles applicables aux compétitions édictées par les fédérations sportives délégataires, et de leur méconnaissance par les collectivités territoriales. Pour contenir l'impact des règles fédérales relatives aux équipements sportifs, le code du sport (article R142-7) prévoit que tout projet d'édiction de nouvelles règles reçoit l'avis de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Cette commission examine les évolutions à l'aune d'une notice d'impact financier des projets. Le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 en a fait une sous-formation restreinte du conseil national du sport et a porté le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein de cette commission à parts égales avec celui des représentants du mouvement sportif et de l'Etat. En vertu de ce texte, la CERFRES est dorénavant présidée par un élu, et celui-ci ou un tiers de ses membres a désormais la possibilité de porter l'examen d'un projet de règlement fédéral devant le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Cette possibilité de saisir le CNEN a été reprise à l'article L. 1212-2 de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. En outre, le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 impose aux fédérations sportives d'être vigilantes dans les instances internationales sportives sur les projets d'évolution de règles fédérales afin d'anticiper les évolutions envisagées. Ainsi, l'article R. 142-8 du code du sport prévoit maintenant que chaque « fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre ». Enfin, le ministère chargé des sports met en ligne sur son site Internet depuis février 2013, une plateforme présentant les règles fédérales relatives aux équipements sportifs en vigueur pour parfaire la connaissance des maîtres d'ouvrage - que sont les collectivités territoriales - et des maîtres d'oeuvre.