14ème législature

Question N° 65384
de Mme Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Tête d'analyse > politique des transports aériens

Analyse > emploi. conditions de travail. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8209
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 779
Date de changement d'attribution: 07/10/2014

Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la grève actuellement en cours dans l'entreprise Air France-KLM. Suivie par environ quatre pilotes sur cinq, cette grève est d'une ampleur importante, la plus importante depuis 1998. De toute évidence, le dialogue social au sein de cette entreprise semble rompu ou fortement dégradé. Pourtant, les enjeux en cause sont fondamentaux pour l'entreprise et ses salariés. Ces derniers craignent aujourd'hui de voir leurs conditions d'emploi et de travail alignées sur le moins-disant social de certains pays membres de l'Union européenne. Qui plus est, si le projet de création de Transavia Europe devait mener vers une délocalisation des emplois, c'est une baisse des ressources fiscales que nous devrions déplorer. Enfin, les syndicats mettent en avant les grandes difficultés financières que pourrait connaître alors la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile. Enfin, les dispositions conventionnelles en vigueur doivent être respectées par les deux parties, la direction et les salariés. Ce mouvement social doit donc trouver une issue positive rapidement. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en matière de conditions d'emploi et de travail dans les transports aériens, un secteur où le droit social est souvent malmené.

Texte de la réponse

La compagnie Air France a connu un mouvement social déclenché à l'initiative des syndicats de pilotes. Ce mouvement de 14 jours a commencé le 15 septembre et a pris fin le 28 septembre. Les premières revendications portaient pour l'essentiel sur deux points : la mise en place d'un contrat de travail unique pour tous les pilotes du groupe Air France aux conditions actuelles de la compagnie Air France, pour les avions de plus de 110 places, et le respect du partage d'activité entre Air France et KLM. À ces premières revendications et suite à l'annonce par Air France d'un projet de création d'une nouvelle compagnie, Transavia Europe, avec des personnels navigants recrutés et basés en Europe aux conditions sociales locales, les syndicats ont dénoncé une volonté d'externalisation et de délocalisation de l'activité moyen-courrier. Pendant le conflit, Air France a annoncé le retrait de ce projet. Ce mouvement social a révélé, entre autres, à quel point l'activité de transport aérien est devenue très concurrentielle dans les secteurs des court et moyen-courriers. Si cette évolution est appréciable pour le développement de cette activité et permet une croissance des déplacements au bénéfice des citoyens et des besoins socio-économiques nationaux, elle ne saurait se traduire par une violation des règles en vigueur, législatives et réglementaires, européennes et nationales. Les services français chargés des contrôles mènent d'ailleurs régulièrement des actions, avec in fine, des condamnations judiciaires, à l'encontre des transporteurs aériens ayant une activité sur le territoire national, ce qui montre la forte volonté du Gouvernement de veiller à ce qu'il n'y ait pas de contournement de la loi. Dans ce contexte, il appartient aux transporteurs aériens français, au premier rang desquels le groupe Air France, d'utiliser tous les moyens légaux et réglementaires pour assurer leur pérennité et reconquérir des parts de marché, celles-ci ayant fortement diminué depuis une dizaine d'années sur les secteurs des court et moyen-courriers. Pour ce faire, un des leviers est un investissement le plus important possible pour répondre à la demande de services à bas coûts, dans la mesure où l'essor des transporteurs européens spécialisés sur ce créneau les a maintenant conduits à imposer leur modèle économique. Ceci nécessite naturellement une concertation sociale approfondie afin que le groupe puisse envisager une réaction rapide et reconquérir la place qui doit être la sienne, de sorte qu'il recoure à toutes les opportunités de développement dans la meilleure acceptation possible par ses personnels et organisations syndicales. C'est dans cet esprit qu'Air France a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives de ses pilotes pour aboutir à un accord permettant le développement de Transavia. Suite à l'organisation d'un référendum, cet accord a été définitivement approuvé par les pilotes d'Air France et de Transavia le 12 janvier 2015. Avec la mise en oeuvre de cet accord, Transavia va pouvoir poursuivre son développement, ce qui constitue un enjeu majeur pour le groupe Air France.
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