Réponse publiée le 30 avril 2013

La loi du 1er août 2006, dite loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), a introduit dans le code la propriété intellectuelle une nouvelle exception au droit de reproduction et de représentation des auteurs et des titulaires de droits voisins au bénéfice des personnes handicapées. Cette exception permet, sans autorisation préalable ni rémunération des ayants droit, la reproduction et la représentation d'oeuvres protégées sur des supports adaptés aux personnes handicapées, effectuées à des fins non lucratives par des personnes morales et par des établissements ouverts au public (comme les bibliothèques, les services d'archives, les centres de documentation, les centres médicaux spécialisés...). Le décret du 19 décembre 2008 précise les modalités d'application de cette exception, en distinguant deux types d'agréments : les organismes autorisés à adapter les oeuvres (agrément simple) et les organismes autorisés en outre à demander les fichiers sources des éditeurs (agrément pour l'obtention des fichiers numériques, par l'intermédiaire de la plate forme PLATON, gérée par la Bibliothèque nationale de France). La commission en charge de l'exception handicap a été installée le 30 juin 2009. Au 31 décembre 2012, soixante-et-onze structures sont d'ores et déjà inscrites sur la liste des structures agréées, dont vingt-six d'entre elles sont agréées pour l'obtention des fichiers numériques ayant servi à l'impression des oeuvres. Depuis la mise en service, en juin 2010 de la plate-forme PLATON (plate-forme de transfert des ouvrages numériques) par la bibliothèque nationale de France, plus de 5 000 fichiers ont été demandés et transmis aux organismes agréés. Différentes améliorations au dispositif ont été mises en place dans le cadre de la loi n° 2011 901 du 28 juillet 2011 (article 22) : un assouplissement du délai initial de deux ans suivant le dépôt légal permet aux organismes agréés de demander tous les fichiers ayant servi à l'édition d'une oeuvre imprimée dont la date de dépôt légal est inférieure à 10 ans et postérieure au 4 août 2006 ; la BnF conserve dorénavant les fichiers déposés par les éditeurs sur la plate-forme PLATON sans limitation de temps ; les organismes agréés s'engagent à détruire les fichiers transmis par la BnF une fois leur travail d'adaptation effectué afin d'optimiser la mise en sécurité des fichiers. Il apparaît que le décret d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap ne prend pas en compte des besoins d'adaptation liés à certains troubles spécifiques. A titre d'exemple, la dyspraxie touche des personnes dont le taux d'incapacité est le plus souvent inférieur au seuil réglementaire de 80 %, mais dont le trouble d'organisation du regard ne permet pas d'accéder à des contenus non adaptés. Au regard de cette problématique, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC), afin qu'elle identifie les besoins non couverts par le dispositif de l'exception au droit d'auteur et les différentes solutions envisageables. Il s'agit notamment d'évaluer les conséquences d'un élargissement de l'exception, du point de vue des titulaires des droits autant que celui des personnes handicapées, mais aussi au regard des capacités techniques par lesquelles l'édition commerciale pourrait diffuser des livres numériques nativement accessibles ou adaptables. Le cas échéant, la mission permettra d'examiner l'opportunité et la possibilité de mener à bien un chantier juridique destiné à mieux couvrir ces besoins. Par ailleurs, cette mission confiée à l'IGAC permettra également de réaliser un état des lieux de l'édition adaptée, de faire des préconisations pour une meilleure coordination du secteur et d'identifier les pistes de développement d'une offre commerciale adaptée dans un contexte de généralisation de la production de livres numériques par les éditeurs.