Texte de la question
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation du bois sous forme de bûches. En effet, les récentes augmentations du taux de TVA applicable aux combustibles, passant ainsi de 5,5 % à 7 % puis 10 %, concerne tous les combustibles bois et notamment le bois bûche, les granulés et les plaquettes. Or, contrairement aux granulés ou aux plaquettes, le bois bûche est largement concurrencé par le marché parallèle illégal, pénalisant d'autant les professionnels mais aussi l'État qui perd ainsi des recettes fiscales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'évolution des volumes de bois sous forme de bûche commercialisés ces dernières années ainsi que les recettes fiscales associées afin d'observer si le relèvement du taux de TVA a eu des effets négatifs.
Texte de la réponse
L'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % a été mise en place pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le secteur du bois de chauffage bénéficie comme l'ensemble des secteurs de l'économie. L'enquête annuelle de branche (EAB) réalisée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) enregistre les achats de bois par les exploitants forestiers. Elle montre une nette augmentation du volume de bois de chauffage commercialisé, qui passe de 3 millions de mètres cubes environ en 2008 à près de 7 millions de mètres cubes en 2013. Une grande partie de la production du bois de chauffage n'apparaît cependant pas dans l'EAB. La partie non comptabilisée, communément qualifiée d'« autoconsommée », est estimée à environ 21 millions de mètres cubes. Les volumes achetés par les exploitants forestiers, dont des petites entreprises de commerce de bois de chauffage, représentent donc environ 25 % du volume total de bois brut consommé à des fins énergétiques. La part du bois dit « autoconsommé », ne revêt pas en totalité un caractère illégal. En forêt publique, les volumes délivrés aux communes au titre de l'affouage, soit 1,5 millions de mètres cubes par an, sont cédés légalement aux particuliers sans facturation de TVA. Concernant le bois issu de propriétés privées, une partie est réellement consommée par les propriétaires et une autre partie peut être commercialisée aux particuliers sous forme de bois bûche. Les propriétaires sont en effet autorisés à vendre aux particuliers le bois bûche, dans la limite des besoins de leur consommation domestique. Les propriétaires dont la recette de vente de bois dépasse 92 000 euros sur deux ans sont nécessairement soumis au régime simplifié de la TVA, les autres peuvent choisir entre le régime de remboursement forfaitaire de la TVA ou le régime simplifié de la TVA. Les recettes fiscales engendrées par le commerce du bois sous forme de bûches relèvent essentiellement de la TVA, laquelle peut être connue à partir du code de la nomenclature d'activité française (NAF) dans lequel s'insèrent les entreprises qui exercent une activité donnée. Cependant, les entreprises de production de bois-énergie relèvent de quatre sous-classes différentes de la NAF, en fonction de leur activité principale (travail du bois, récupération de déchets triés, commerce en gros des combustibles et commerce de détail de charbons et combustibles). Il n'existe donc actuellement pas de subdivision dans la NAF propre au bois-énergie qui permette d'obtenir des données précises relatives au commerce du bois sous forme de bûches et donc de déterminer précisément l'incidence du changement de taux sur l'évolution des rentrées fiscales.