Texte de la question

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur des modifications des règles d'urbanisme et de l'impact pour nos concitoyens. De nombreux habitants voient le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune modifié en application de la loi montagne. Les conséquences sont importantes car de nombreux terrains classés constructibles deviennent ainsi des terrains agricoles. La volonté de chaque français de transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail est remise en cause. Les enfants ne peuvent plus bénéficier d'un terrain constructible et ainsi bâtir leur projet de vie. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir à l'ensemble de nos compatriotes une stabilité des règles d'urbanisme afin d'éviter des situations humaines délicates.