Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'inquiétudes. Parmi ses préconisations, la Cour des comptes demande l'élaboration sans tarder d'un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du Nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme d'investissement d'avenir 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. Il lui demande donc si le Gouvernement compte suivre ces recommandations.
Texte de la réponse
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), défini en application des directives qui concernent la gouvernance des opérateurs de l'État, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Dans l'attente du dimensionnement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU, il avait été décidé de surseoir à l'élaboration d'un nouveau COP. Les nouvelles missions de l'ANRU ayant été définies par la loi du 21 février 2014, le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est en cours de modification pour les prendre en compte et améliorer, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, la gouvernance et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration. Dès que le nouveau cadre juridique de l'ANRU sera adopté, la préparation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pourra être lancée début 2015 afin de tirer les conséquences des nouvelles missions confiées par la loi à l'ANRU. Le contrat d'objectifs et de performance permettra également d'adapter la gouvernance, l'organisation interne et le fonctionnement de l'ANRU pour la période 2015-2017.