Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'interrogations dont la diversification des missions de l'ANRU. Selon le rapport, si certaines nouvelles compétences octroyées à l'ANRU s'inscrivent dans la continuité de sa mission initiale, d'autres s'éloignent davantage du cœur de son activité. Ainsi en est-il, en particulier, de la mise en oeuvre d'actions du programme d'investissements d'avenir à vocation éducative. Les auteurs du rapport suggèrent donc que l'ANRU fasse en sorte que la mise en oeuvre de ces nouvelles missions n'obère pas ses capacités d'action. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question de la préservation du « coeur de métier » de l'ANRU. Il lui demande donc de préciser s'il compte suivre ces recommandations et dans quelle mesure il les appliquera.
Texte de la réponse
Le coeur historique des missions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est augmenté avec l'extension des missions confiées à l'agence dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA). L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, dont cinq agences. Dès lors, les missions confiées par le commissariat général à l'investissement (CGI) à un opérateur, au sein de cette liste, peuvent s'éloigner du coeur de métier de ce dernier. Concernant le programme PIA « villes et territoires durables », l'ANRU agit dans le prolongement de ses missions premières, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit contribuer « à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés » (article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), ainsi qu'au développement économique des quartiers. S'agissant des programmes « internats d'excellence », « développement de la culture scientifique et technique », « projets innovants en faveur de la jeunesse » et « internats de la réussite », le choix de l'agence par le CGI se justifie par la connaissance acquise par l'ANRU du dialogue et du fonctionnement en mode « partenarial » avec les collectivités territoriales.