14ème législature

Question N° 65416
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Politique de la ville

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > rénovation urbaine

Analyse > agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8212
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1202
Date de changement d'attribution: 13/01/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'inquiétudes. Parmi ceux-ci, la Cour des comptes met en évidence l'inefficience et les lacunes du système d'information actuellement en place à l'ANRU. Elle relève ainsi l'absence de cohérence entre le suivi financier et le suivi physique des opérations menées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que l'insuffisante intégration entre les données administratives et les données comptables, rendant notamment impossible de disposer, sans retraitement, de l'état d'avancement du programme par catégories d'opérations et par conventions. Le rapport recommande donc à l'ANRU de se doter d'outils informatiques lui permettant de s'assurer que ses décisions répondent aux objectifs qui lui sont assignés, en particulier en termes de traitement des quartiers prioritaires, et de disposer d'une aide à la décision efficace. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement compte suivre ces recommandations.

Texte de la réponse

La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable afin de répondre aux besoins de traçabilité des opérations et d'une comptabilité analytique, nécessaire aux prévisions de l'agence et de sa tutelle, ainsi qu'aux multiples besoins d'évaluations interne et externe. Le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et de l'ex-secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) « dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives » de 2013, pointait déjà ce besoin d'amélioration du système d'information de l'ANRU afin d'associer, à chaque opération financière, le quartier concerné, dans la perspective d'une observation détaillée au niveau des différents quartiers en rénovation urbaine et pas uniquement au niveau des conventions. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012, qui donne une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dépense publique et permet un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures, oblige l'ANRU à modifier son système d'information financier et comptable, mais l'amène également à devoir mettre à plat et faire évoluer, dans un réel souci de complet interfaçage, son système d'information et de gestion des projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A cette fin, plus d'1 M€ sont d'ores et déjà programmés au budget d'investissement 2015 de l'agence.