Texte de la question
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place du registre des actifs agricoles à l'article 35 de la loi d'avenir de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt, dont la gestion sera confiée à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il est prévu un décret en Conseil d'État pour en fixer les conditions d'application. Elle lui demande donc les dispositions qu'il prendra pour que ce décret soit cohérent avec l'objectif de renouvellement des générations indispensable au moment où l'on sait que 258 000 actifs quitteront l'agriculture d'ici à 2020. D'autre part, elle souhaiterait avoir des précisons sur le lien entre la tenue de ce registre et l'obtention des aides publiques sachant qu'il est indiqué que le décret pourrait limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques ou aux personnes morales inscrites au registre.
Texte de la réponse
L'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt crée le registre des actifs agricoles. Les informations de ce registre figureront dans une base de données administrée par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture qui sera alimentée par les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que par les centres de formalité des entreprises des chambres départementales d'agriculture. Le décret d'application prévu pour la tenue du registre des actifs agricoles devra lister les informations qu'il doit contenir, préciser les modalités de transmission de ces informations ainsi que celles de leur actualisation périodique. Cette actualisation basée sur les déclarations des actifs agricoles auprès de la mutualité sociale agricole et des centres de formalité des entreprises suivra par conséquent les mouvements des chefs d'exploitations agricoles qu'ils cessent leur activité agricole ou qu'ils s'installent notamment dans le cadre des dispositifs mis en place pour favoriser le renouvellement des générations. L'avis préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera requis. En ce qui concerne la possibilité de lier l'octroi des aides aux agriculteurs à l'inscription au registre des actifs agricoles ou de limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites sur le registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité, aucune mesure n'est pour le moment envisagée et ne pourra intervenir avant la mise en place effective du registre. En outre, toute mesure devra être prise en accord avec la réglementation existante, notamment celle de l'Union européenne pour les aides de la politique agricole commune, qui exclut toute possibilité de rajouter au niveau national des restrictions d'accès non prévues par la réglementation communautaire.