Les dispositions actuelles de l'article R 4323-63 du code du travail émanant du décret 2004/924 du 1er septembre 2004 interdisent, sauf en cas d'impossibilité technique, l'utilisation d'échelles comme poste de travail, notamment pour les travaux de cueillette de fruits. L'administration du ministère chargé de l'agriculture a alerté les services du ministère chargé du travail sur les difficultés qu'occasionnent ces dispositions dans le secteur de l'arboriculture. Des travaux sont en cours pour rechercher des solutions adaptées aux spécificités de l'arboriculture sans compromettre la sécurité des travailleurs. De plus, un projet de décret est en préparation pour ouvrir une dérogation de droit pour le travail des jeunes en hauteur, dans le cadre des mesures de simplification engagées par le Gouvernement. Un guide technique qui recensera les contraintes professionnelles auxquelles sont exposés les travailleurs du secteur, les équipements de travail utilisés, les règles de prévention en fonction des réalités de terrain est en cours d'élaboration avec l'ensemble des parties prenantes sur ce sujet. La rédaction de ce document dont la parution est envisagée pour le 1er trimestre 2015, se fera ainsi à partir de la contribution de chacun des acteurs.