14ème législature

Question N° 65444
de Mme Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > viticulteurs

Analyse > main-d'oeuvre saisonnière. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8327
Question retirée le: 14/10/2014 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des contrats vendanges. Les contrats mettent en place un dispositif fiscal avantageux puisqu'ils exonèrent de la majorité des charges salariales (9,3 % au lieu de 45 %) l'employeur dans le cadre des vendanges saisonnières. Ces contrats concernant 300 000 vendangeurs chaque année et permettent de maintenir une activité salariale non négligeable. Pour éviter une mécanisation trop importante, ce dispositif doit perdurer. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et s'il envisage de pérenniser ce dispositif.

Texte de la réponse