L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a abrogé l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui permettait d'une part aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) partageant une communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de se regrouper en pays et d'élaborer une charte exprimant leur projet commun de développement et d'autre part, aux communes et EPCI concernés ou, le cas échéant, personnes publiques ou privées porteuses de pays de conclure avec l'Etat, les régions et les départements un contrat permettant de coordonner les actions et les moyens appropriés pour réaliser cette charte. Si ces dispositions n'ont remis en cause ni les structures porteuses de pays existants à cette date ni l'exécution jusqu'à leur échéance des contrats de pays conclus avant cette abrogation, elles excluent non seulement la création de nouvelles structures porteuses de pays mais aussi la possibilité pour les structures existantes de passer de nouveaux contrats de pays. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a cependant donné aux structures porteuses de pays existantes et désireuses de retrouver leur capacité de contractualisation, l'opportunité de se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) dès lors qu'elles satisfont aux conditions mentionnées au II de l'article 79 de ce texte.