14ème législature

Question N° 65456
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > animaux de compagnie

Analyse > commercialisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8327
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 41

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en application de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), satisfait de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour mettre sur un pied d'égalité éleveurs professionnels et non professionnels, s'inquiète du respect de l'esprit de l'article 55 dans la rédaction de l'ordonnance. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie.

Texte de la réponse

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, publiée au Journal officiel le 14 octobre dernier prévoit la possibilité, par ordonnance, de revoir les modalités du commerce lié aux animaux de compagnie. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourraient plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale. Ensuite améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui participera à la lutte contre l'abandon. Des dispositions spécifiques seront parallèlement prises pour permettre à des particuliers qui exercent avec sérieux une activité de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. Ces dispositions ne seront appliquées que dans le cas de ventes occasionnelles et les supports utilisés pour ces ventes seront limités aux supports spécialisés des livres généalogiques des clubs de races, des organisations professionnelles des filières canines et félines et des associations de protection animale. L'ordonnance ira donc bien dans le sens du durcissement préconisé par les éleveurs et en particulier par le syndicat national des professions du chien et du chat. Bien que des dispositions spécifiques pour certains éleveurs particuliers soient prévues, l'objectif principal de l'ordonnance reste de protéger les éleveurs professionnels. La rédaction de cette ordonnance se fera en étroite concertation avec les organisations professionnelles et les associations concernées, avant la promulgation prévue à la fin de l'année 2015.
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