Réponse publiée le 25 août 2015

Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté le 28 janvier 2015, a été introduit par voie d'amendement, un nouvel article 515-14 au code civil afin de préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. Madame la garde des sceaux, au nom du gouvernement, avait émis un avis favorable quant à l'adoption de cet amendement. Cela permet de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître son caractère d'être sensible afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. En effet, si les animaux sont ainsi reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité », ils restent pour autant soumis au régime des biens, de telle sorte que les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux, qui sont déjà soumis à des lois protectrices de l'animal, ne sont pas remis en cause. C'est le respect de cet équilibre permettant de concilier la protection de l'animal, sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie, qui a été trouvé.