Question n°65458 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 65458

de M. Damien Meslot (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire de Belfort )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > animaux

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > statut de l'animal. réforme.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8369

Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6516

Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inscription dans le code civil de la définition de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité ». En effet, le 15 avril 2014, l'Assemblée national a adopté provisoirement une nouvelle définition juridique de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil, lors de l'examen du projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Le code civil, pilier du droit français, n'a que peu évolué depuis 1804 et considère les animaux comme des biens meubles, alors que le code pénal et le code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d'êtres vivants et sensibles. Le projet de loi de modernisation et de simplification du droit doit prochainement être examiné en deuxième lecture et cette évolution du statut juridique de l'animal dans le code civil doit être abordée. Pour la moitié des foyers français qui possèdent un animal de compagnie, cette attente est très forte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir l'inscription dans le code civil de la définition juridique de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité.

Texte de la réponse

Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté le 28 janvier 2015, a été introduit par voie d'amendement, un nouvel article 515-14 au code civil afin de préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. Madame la garde des sceaux, au nom du gouvernement, avait émis un avis favorable quant à l'adoption de cet amendement. Cela permet de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître son caractère d'être sensible afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. En effet, si les animaux sont ainsi reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité », ils restent pour autant soumis au régime des biens, de telle sorte que les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux, qui sont déjà soumis à des lois protectrices de l'animal, ne sont pas remis en cause. C'est le respect de cet équilibre permettant de concilier la protection de l'animal, sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie, qui a été trouvé.