Texte de la question

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des fabricants et industriels de l'optique relatives à la modification de l'encadrement des niveaux de remboursement des mutuelles prévu dans le cadre du projet de décret d'application de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, les professionnels du secteur mettent en lumière les conséquences sanitaires, sociales, économiques et industrielles que pourrait engendrer la rédaction de ce décret. Le plafonnement des remboursements par les assurances complémentaires santé risque d'instaurer une concurrence par les prix, nuisible à l'innovation. Celle-ci entraînerait notamment la substitution des produits français par des produits d'entrée de gamme importés des pays à bas coût. Cela représente un danger à la fois pour la santé des patients ainsi que pour la pérennité de l'industrie optique dont l'avantage comparatif réside dans sa technologie et non dans des coûts réduits. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter des conséquences préjudiciables pour l'ensemble de la filière optique.