Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité et les prélèvements sociaux appliqués aux produits d'assurance-vie. L'assurance-vie permet de transmettre des capitaux importants ou très importants, dans un cadre fiscal privilégié. Le législateur a modifié la fiscalité applicable à compter de juillet 2014, pour les sommes qui relèvent de l'article 990-I du CGI et dont le montant dépasse 852 500 euros par bénéficiaire, le taux d'imposition passant de 25 % à 31,25 %. Par ailleurs, la souscription d'un « vie-génération » permet aux bénéficiaires de disposer d'un abattement de 152 500 euros et d'un abattement de 20 % avec pour contrepartie économique de diriger un tiers des sommes sur certains secteurs de l'économie tels que le logement social ou les PME. Le législateur a aussi modifié le taux des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie pour les seuls contrats les plus anciens (souscrits avant le 25 septembre 1997), et ce, pour les intérêts servis après huit ans de contrat supporteront les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % au lieu des taux en vigueur à l'époque. Si plus de 10 milliards d'euros ont été placés en 2013 sur des contrats d'assurance-vie en 2013, la collecte s'élevait déjà à près de 9 milliards d'euros pour le premier semestre 2014. Elle lui demande donc quel a été l'effet de l'évolution de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur cette collecte et les droits constitués et quel a été le montant médian payé en plus par les épargnants suite aux modifications apportées, ces évolutions ne concernant au final que peu de contrats comme le notent les experts. Autrement dit, elle lui demande une brève évaluation du produit d'épargne et des effets des prélèvements sur son efficacité.