Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité et les prélèvements sociaux appliqués au plan d'épargne en actions (PEA). Le législateur a renforcé son attractivité avec une augmentation du plafond des versements à 150 000 euros et la création d'un « PEA-PME ». Au plan fiscal, il permet, hors prélèvements sociaux, une exonération des plus-values et des dividendes au-delà de cinq ans de détention. En-deçà de cette durée de détention, les plus-values sont assujetties, toujours hors prélèvements sociaux, à 22,5 % en cas de clôture avant deux ans, et à 19 %, si elle intervient entre deux ans et cinq ans. Concernant les prélèvements sociaux, les taux sont calculés de façon « historique ». Les prélèvements sociaux appliqués aux revenus ne sont alors pas uniformes et dépendent du moment où les gains ont été constitués. Lors du retrait partiel ou au moment de la clôture sont appliqués aux gains générés année après année les taux qui étaient en vigueur à l'époque et non uniquement le taux en vigueur lors du retrait ou de la clôture. Elle lui demande quel a été le montant médian des prélèvements payés par les épargnants et quelle a été son évolution au cours des cinq dernières années. Autrement dit, elle lui demande une brève évaluation du produit d'épargne et des effets des prélèvements sur son efficacité.