Texte de la question
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les garanties des travaux réalisés par des artisans. Il lui cite le cas d'une personne handicapée qui a fait réaliser des travaux d'aménagement de sa salle de bains. Ces travaux ont été, en majeure partie, financés par une aide de la maison départementale des personnes handicapées. En cours de réalisation des travaux, l'entreprise artisanale a été mise en liquidation judiciaire. De plus, de nombreuses malfaçons ont été constatées. Le tribunal l'a reconnu entièrement responsable des conséquences dommageables des travaux et l'a condamné à payer le montant de la remise en état des travaux dans leur totalité. Or un certificat d'irrecouvrabilité a été émis par le mandataire judiciaire. Les artisans n'ont pas d'obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer à la défaillance de l'assuré. De même, l'État ne prévoit pas d'aide aux victimes dans ce type de forfait. Ainsi, dans ce cas précis, d'une part, une personne handicapée se retrouve totalement démunie, car sans salle de bains et dans l'impossibilité financière de prendre à sa charge le coût de tels travaux et d'être à nouveau aidée et, d'autre part, une collectivité locale se « fait soustraire » une subvention sans avoir les moyens d'une réparation. Il lui demande si des mesures pourraient être mises en oeuvre pour faire face aux manquements d'artisans quant à la réalisation défaillante de travaux.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises clarifie, s'agissant de l'artisanat stricto sensu, les garanties de qualification professionnelle qui sont inhérentes aux entreprises artisanales, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers et de l'artisanat. Elle valorise et rend plus lisible la qualité d'artisan et permet aux corps de contrôle habilités de vérifier certaines informations destinées, entre autres, aux consommateurs en fonction du métier et des travaux réalisés. Ainsi, les professionnels du bâtiment sont tenus d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour : - les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ; - les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ; - les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées. Ce devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés, est juridiquement une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus. En sus de ces obligations, les dispositions de l'article de la loi susmentionnée prévoient que les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Cette mesure concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France. Ces dispositions établissent un juste équilibre entre la liberté d'entreprendre, la préservation des valeurs d'exigence et de qualité inhérentes aux métiers de l'artisanat et le respect des attentes du consommateur.